RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Comment remplir le formulaire administratif

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée

Rompre un contrat de travail, même si celui-ci est à durée indéterminée, doit se faire dans les règles. Ainsi, un accord qui prend la forme d’une convention homologuée doit être signé au préalable. Découvrez toutes les étapes à suivre pour procéder à la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle d’un CDI

Dans le cas où un employeur souhaite se séparer d’un employé sous CDI ou si c’est ce dernier qui souhaite quitter son poste en dehors de la période d’essai, tout en restant en bons termes, la rupture conventionnelle du contrat est le dispositif à mettre en œuvre.

En pratique, les deux parties passent un accord afin déterminer les conditions dans lesquelles le contrat sera interrompu. C’est la raison pour laquelle il est question de «rupture conventionnelle».

Avec qui l’employeur peut-il entreprendre cette procédure?

La rupture conventionnelle peut être entreprise par et/ou pour tout salarié sous contrat à durée indéterminée, même ceux qui sont protégés comme les délégués syndicaux ou les délégués du personnel.

Cette option ne peut être adoptée dans le cas où l’employeur décide de rompre le contrat dans le cadre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ou d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Si l’employeur décide de se séparer d’un salarié parce qu’il fait face à des difficultés économiques, il peut engager une rupture conventionnelle. Par contre, s’il est contraint de le licencier pour cause de réorganisation ou de restructuration, cette procédure ne convient pas : le licenciement économique ne peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle.

Les différentes étapes à suivre

Pour que le contrat soit définitivement interrompu, l’employé et l’employeur doivent suivre une procédure spécifique en vue de trouver un accord, le signer et effectuer une demande d’homologation pour qu’il soit légalisé.

D’abord, les deux parties doivent obligatoirement s’entretenir au moins une fois pour discuter des termes de rupture du contrat. Cet entretien se fait dans le cadre d’une convocation du salarié par l’employeur. Généralement, il est préférable d’utiliser des moyens de communication permettant à l’employé de confirmer la réception de la lettre pour éviter tout malentendu (lettre recommandée avec accusé de réception, décharge après délivrance en main propre).

Le salarié tout comme l’employeur peuvent choisir de se faire assister durant les entretiens, mais ont l’obligation de s’en informer mutuellement. À noter que même si les négociations ont déjà débuté, le salarié doit continuer à travailler normalement suivant les termes de son contrat de travail tant que la convention n’est pas homologuée.

Une fois que les parties sont d’accord concernant les conditions de rupture du contrat, ils peuvent procéder à la signature. Dans cette convention seront nécessairement mentionnés le montant de l’indemnité spécifique pour le salarié et la date de la rupture officielle du contrat de travail à durée indéterminée (qui doit forcément être postérieure à l’homologation).

Les deux parties doivent obligatoirement signer la convention pour assurer qu’ils acceptent expressément toutes les conditions qui y sont inscrites. Ensuite, le salarié doit avoir une copie de la convention, pour que celle-ci soit valide.

La demande d’homologation du contrat doit être envoyée 15 jours après sa signature à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) en remplissant le Cerfa n° 14598*01.

Si aucune réponse n’est obtenue après les 15 jours ouvrables qui suivent, l’homologation est considérée comme accordée. Ainsi, l’employé peut alors quitter la société sans préavis et toutes les clauses de son contrat de travail sont annulées. Et au cas où il y a mésentente, une requête peut être déposée auprès du conseil de prud’hommes dans les 12 mois qui suivent l'homologation.

Dans le cas où l’employé est protégé, l’employeur doit obtenir une autorisation spéciale de l’inspection de travail au lieu d’une simple homologation. Pour ce faire, il doit remplir le Cerfa n° 14599*01. L’absence de réponse après plus de deux mois signifie que la demande a été rejetée.

Qu’en est-il des changements d’avis de part et d’autre?

Après la signature de la convention, il existe un délai de 15 jours à partir du lendemain de la signature à respecter avant de soumettre la demande d’homologation ou d’autorisation spéciale de l’inspection du travail. Cette période correspond au délai de rétraction.

Durant ce laps de temps, l’employeur ou le salarié a le droit de se rétracter, mais doit en informer l’autre partie si telle est sa décision. Ici, il est conseillé d’utiliser un moyen de communication permettant au destinataire de confirmer la réception de la lettre.

Il est à noter que l’homologation peut être rejetée si la demande est envoyée avant le délai de rétraction.

Qu’en est-il de la rupture conventionnelle collective?

Il est également possible pour l’employeur de procéder à une rupture conventionnelle collective. Dans un tel cas, il doit d’abord s’entretenir avec les salariés concernés pour négocier les conditions de rupture collective avant d’en informer la Direccte.

Plusieurs éléments doivent figurer dans cette convention de rupture collective, notamment une estimation des nombres de salariés licenciés, les modes de calcul des indemnités, les mesures prises en faveur des salariés après leur départ…

Si aucune réponse n’est obtenue dans les 15 jours qui suivent la demande de validation auprès de la Direccte, l’accord peut être considéré comme validé.

Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, un départ doit être précédé d’un accord légal avec son employeur : c’est la rupture conventionnelle. La procédure d’homologation de celle-ci est composée de plusieurs étapes obligatoires. Et une rétractation est possible avant l’envoi de la demande d’homologation, mais une fois que celle-ci est validée, il n’y a plus de retour envisageable.




RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL à DURéE INDéTERMINéE ET FORMULAIRE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION

Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation

L'employeur et le salarié doivent remplir une demande d'homologation en cas de signature d'une rupture conventionnelle d'un CDI. Une fois imprimé et complété, ce formulaire doit être adressé par une des parties (employeur ou salarié) à la Direccte dont relève l'établissement où le salarié est employé.