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Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

Note pour ce formulaire

L'injonction de faire est une procédure simple, rapide et gratuite permettant à une personne ayant passé un contrat avec un professionnel ou un particulier d’obtenir une décision de justice le condamnant à exécuter ses engagements.

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Comment remplir ce formulaire?

Les caractères sont automatiquement en majuscules à l'encre noire.
Les espaces entre les lettres sont calculés afin de répondre à la demande des administrations.
si vous avez un nom composé, mettez un tiret entre chaque nom.
Les chiffres sont inscrit dans les cases situées le plus à droite.
Les dates sont au format standard "12/05/2017" ou "12 05 2017" ou "12052017" ou "120517" ou "12 05 2017".

Vous ne pouvez rien inscrire ni cocher dans les cadres reservé à l’administration.

Que faire de ce document?

Après avoir vérifié que vous l'avez correctement rempli, vous devez suivre les instructions de l'administration qui vous le réclame.

Cliquez ici si vous cherchez l'adresse d'une mairie

Cliquez ici si vous cherchez l'adresse d'une préfecture

Conditions générales d'utilisation

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Courage, encore un petit effort, nous sommes là pour vous aidez.

Profitez de nos conseils pour remplir les champs.

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