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FORMULAIRE

OFFICIEL

Formulaire officiel
FORMULAIRE ADMINISTRATIF 12825*03
DEMANDE D’INDEMNISATION ADRESSéE à LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

Comment remplir ce formulaire?

Une explication apparait automatiquement pour vous aider à remplir les champs plus difficiles.

Les caractères sont automatiquement en majuscules à l'encre noire.
Les espaces entre les lettres sont calculés afin de répondre à la demande des administrations.
si vous avez un nom composé, mettez un tiret entre chaque nom.
Les chiffres sont inscrit dans les cases situées le plus à droite.
Les dates sont au format standard "12/05/2017" ou "12 05 2017" ou "12052017" ou "120517" ou "12 05 2017".

Vous ne pouvez rien inscrire ni cocher dans les cadres reservé à l’administration.


Que faire de ce document?

Après avoir vérifié que vous l'avez correctement rempli, vous devez suivre les instructions de l'administration qui vous le réclame.

Cliquez ici si vous cherchez l'adresse d'une mairie

Cliquez ici si vous cherchez l'adresse d'une préfecture

Conditions générales d'utilisation

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