DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D’ARGENT

Comment remplir le formulaire administratif

Le Cerfa 11278*15 est un formulaire administratif permettant la déclaration de dons, pouvant s’agir de biens manuels comme des voitures, des objets d’art, des actions de sociétés et autres biens ainsi que de sommes d’argent. Le donateur est la personne qui offre le don tandis que le donataire est celui qui le reçoit.

D’une manière générale, c’est le donataire qui est chargé de remplir la déclaration et de la remettre au Service des Impôts des Entreprises de sa région. Dans le cas où il est dans l’incapacité de se déplacer vers le service des impôts, il peut envoyer un représentant. Toutefois, il est préférable de s’y rendre soi-même afin de s’assurer que le remplissage de la déclaration soit conforme au règlement en vigueur.
Si le bénéficiaire du don n’a pas encore atteint l’âge légal, il sera représenté par ses parents ou son représentant légal dans le cas où ces derniers sont dans l’incapacité de le faire.


Pourquoi faut-il effectuer la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent ?

La déclaration est une obligation

Avant toute chose, il est important de souligner que le fait de ne pas déclarer un don manuel ou un don d’une somme d’argent est passible de sanctions pénales. En effet, une donation peut être imposable. Cet impôt relevé est aussi appelé « droit de donation ».
Cependant, il existe des abattements, c’est-à-dire une certaine somme non imposable jusqu’à un certain plafond. À titre d’exemple, une personne reçoit une somme de 40 000 euros. Si l’abattement est de 31 000 euros, la somme imposable ne sera que de 9 000 euros. De plus, les droits de donation varient selon chaque cas. Ainsi, le montant de la donation (ou sa valeur s’il ne s’agit pas de somme d’argent) influe sur la valeur du droit de donation. Plus la somme est grande, plus le pourcentage du droit est élevé. La nature de la relation entre le donateur et le donataire influe également sur le taux d’imposition : le donataire est-il son époux, enfant, neveu/nièce… ou s’agit-il d’une autre relation que familiale ?


Les avantages de la déclaration des donations

Le plus grand avantage de cette déclaration réside dans le fait qu’elle constitue une preuve irréfutable de l’existence de la donation. Ainsi, le donataire ne pourra être poursuivi pour vol ou autre fraude s’il arrivait qu’une quelconque partie venait à le traduire en justice du fait de ses possessions.
Ensuite, le fait de faire une déclaration de dons manuels permet de figer la valeur de ceux-ci. En effet, les successeurs des futures générations auront une valeur exacte du bien au moment du partage et éviteront tout conflit sur d’éventuelles inégalités de partage.


Les dons concernés

Comme cité plus haut, une donation peut être imposable ou exonérée. Voici une liste non exhaustive des différentes donations possibles :

Donations imposables :

Donations exonérées :