DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION

Comment remplir le formulaire administratif

DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION

Chaque individu a le droit de programmer à l’avance la transmission et la répartition de ses biens à la suite de son décès. Dans ce cas, ses héritiers légaux sont soumis à ce qu’on appelle droit de succession. Ceux-ci bénéficient des biens laissés à leur profit et héritent également des dettes et taxes dues par le défunt. Mais pour matérialiser ce legs, une déclaration partielle de succession auprès de l’État doit être faite.

La déclaration partielle de succession

Le Cerfa 12321*06 permet d’établir une déclaration partielle de succession dans le cas où le défunt était bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réclamé et réglé. Les héritiers et donataires remplissent ce formulaire dans le but d’acquérir légalement tout ou une partie de l’héritage de la personne décédée.   

Chaque héritier est tenu de déposer sa déclaration de primes au service des impôts après le décès du titulaire du contrat. Les agents du Fisc effectuent quelques procédures de contrôle pour ensuite évaluer le montant des droits de succession de tous les bénéficiaires.

Les contenus de la déclaration

Le Cerfa 12321*06 renseigne l’identité des héritiers, l’évaluation de tous les biens de la succession, la nature et le montant des dettes incluses. Il peut également mentionner la présence d’un contrat de mariage, d’un ou de plusieurs testaments ou encore de certaines donations accordées par le défunt.

La signature du déclarant est de rigueur dans les deux exemplaires du Cerfa 12321*06. Ce formulaire imprimé comporte également des champs destinés aux informations concernant le défunt et le mandataire des bénéficiaires non signataires ainsi que des cadres réservés à l’administration et au déposant.  

Les conditions de dépôt

Si le titulaire du contrat d’assurance-vie est décédé en France métropolitaine, la déclaration de succession doit se faire au plus tard après 6 mois. Le délai de dépôt est prolongé en cas de décès hors de la métropole : 6 à 24 mois s’il est survenu dans les DOM-TOM et 12 mois si l’événement s’est produit dans les pays étrangers.

Les déclarants doivent confier leur Cerfa au centre fiscal le plus proche du dernier domicile du défunt. En cas de non-respect du délai de dépôt, les héritiers sont pénalisés d’un montant de 0,4 % des droits de succession par mois de retard.

L’intervention d’un notaire

Lorsque les bénéficiaires de l’héritage sont assez nombreux, les informations à fournir deviennent complexes, d’où la nécessité de faire appel à un notaire. Ce dernier réunit d’abord les copies des actes d’état civil du défunt et de chaque légataire. Il établit ensuite les actes authentiques de la succession et rédige la déclaration afférente au Cerfa 12321*06.

L’intervention du notaire n’est donc pas obligatoire, mais facilite grandement la déclaration partielle de succession. Cet officier public se renseigne aussi sur l’existence ou non d’un testament ou d’une donation. Il se met, en outre, en contact avec les différents organismes sociaux, caisses de retraite et banques du défunt pour obtenir les informations utiles à la succession.  

Pour une déclaration de succession, le notaire est rémunéré en respectant un certain barème : 1,578 % de l’assiette fiscale si celle-ci est en dessous de 6 500 €. Il perçoit 0,868 % si l’assiette est comprise entre 6 501 € à 17 000 €, 0,592 % pour la tranche de 17 001€ à 30 000€, et 0,434 % pour une assiette supérieure à 30 000 €.

La vérification de la déclaration

Lorsque la déclaration partielle de succession est enregistrée par le service des impôts, les agents fiscaux procèdent à une vérification. À noter que le Fisc peut encore refuser sa validation trois ans après la date du dépôt.

Les héritiers et légataires ont le droit d’accélérer la confirmation de leur déclaration. Dans ce cas, ils ont intérêt à la solliciter auprès du service des impôts uniquement dans les trois mois qui suivent l’enregistrement. Les responsables des impôts disposent, pour leur part, d’un délai d’un an pour effectuer le contrôle des contenus du formulaire.

Le barème du droit de succession

Le service des impôts effectue en premier lieu l’inventaire des biens du défunt. Ensuite, il soustrait les dettes constatées du montant total des biens et établit l’assiette fiscale. En se référant au nombre des personnes concernées par l’héritage, il peut déterminer la part de succession de chaque héritier. À partir de là, le Fisc applique un barème fiscal sur la part de chaque bénéficiaire.  

Le droit de succession est fixé suivant le niveau de parenté et la valeur de l’héritage. Pour un héritier en lignée directe ayant 8 072€ d’actif successoral, le barème est à 5 %. Entre 8 072€ et 12 109€, le barème est à 10 % et entre 12 109€ et 15 932€, le barème est à 15 %. Le conjoint du défunt ou un partenaire pacsé bénéficient de l’exonération des droits de succession.

La déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut de la succession ou la valeur des biens du défunt est inférieure 3 000€.


DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION N° 2705-A-SD

declaration partielle de succession N° 2705-A-SD

Ce formulaire est à établir lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie. Si le défunt avait souscrit une assurance-vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.