>PRÉRETRAITE AMIANTE DU SALARIÉ DU SECTEUR PRIVÉ

Comment remplir le formulaire administratif

PRÉRETRAITE AMIANTE DU SALARIÉ DU SECTEUR PRIVÉ

L’amiante est une substance fréquemment utilisée dans le secteur industriel. Possédant des propriétés ignifuges, sa résistance face à l’électricité ainsi que d’autres vertus, elle est très sollicitée dans la construction, que ce soit en bâtiments ou en aéronavale. Du point de vue humain, une forte exposition à cette substance présente des dangers pour la santé. D’où la possibilité de prendre une préretraite pour les salariés concernés. Comment en bénéficier ?

Que signifie la préretraite amiante ?

L’utilisation de l’amiante présente des risques graves pour la santé : les personnes mises en contact avec ce matériau pour une longue durée ont de fortes probabilités de contracter des cancers et des maladies respiratoires. C’est la raison pour laquelle les autorités prennent des mesures spéciales pour les salariés travaillant dans ce domaine.

De ce fait, toute personne ayant une activité professionnelle relative à l’utilisation de l’amiante bénéficie de la préretraite amiante. Il s’agit d’un privilège autorisant ces salariés concernés à prendre leur retraite avant l’âge légal. Ils perçoivent alors une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ou Acaata jusqu’à l’âge de la retraite (62 ans).

Dans quelles conditions un salarié peut-il bénéficier de cette préretraite ?

Les salariés jouissent de la préretraite amiante en remplissant l’une des conditions suivantes. Le premier critère est le suivant : une infection provoquée par l’exposition prolongée à l’amiante a été dûment diagnostiquée par l’Assurance Maladie. Une liste des maladies probables est disponible sur le site du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

La deuxième condition concerne les personnes salariées dans les industries qui utilisent de l’amiante (les entreprises de flocage, de calorifugeage à l’amiante…). Une liste de ces industries est également visible sur le site du Ministère du Travail.

Le troisième critère implique les individus ayant fait carrière dans les industries de chantier naval (construction et réparation de navires). Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité propose une liste des métiers ainsi que de la liste des industries concernées.

Le dernier cas vise les personnes qui travaillent ou ont travaillé sur les ports en tant qu’agents de manutention ou personnel technique des ports.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Les démarches à suivre diffèrent selon les cas de figure. D’abord, pour une personne atteinte d’une maladie en relation à l’exposition à l’amiante, le formulaire Cerfa n°11690*02 est à remplir et à remettre auprès de la caisse régionale d’assurance maladie de sa région.

Ensuite, pour un salarié provenant d’une industrie qui produit de l’amiante ou qui l’utilise comme matière de base, le formulaire à remplir est le Cerfa n°11687*02. Ce document est à envoyer ou à remettre en mains propres à la caisse régionale d’assurance maladie de son domicile.

Troisièmement, s’il s’agit d’une personne travaillant sur un chantier naval, elle doit remplir le formulaire de demande de préretraite Cerfa n°11689*02 à déposer auprès de la caisse régionale d’assurance maladie la plus proche de chez elle.

Enfin, dans le cas où il s’agit d’un individu travaillant dans un port, le formulaire adéquat est le Cerfa n°11688*02. Cette demande d’allocation est à remettre également à la caisse régionale d’assurance maladie de sa région.

Toutefois, si la personne réside désormais à l’étranger, la demande remplie est à déposer à la caisse régionale d’assurance maladie du dernier établissement où elle a travaillé.

Quels sont les montants des allocations ?

L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est imposable. Son montant brut est calculé à partir de la moyenne des salaires perçus les 12 derniers mois de travail par le salarié. Ainsi, si la moyenne obtenue est inférieure à 3 377 €, l’allocation s’élève à 65 % du montant de la moyenne calculée.

Dans le cas où le chiffre dépasse les 3 377 €, deux cas se présentent :

Il existe un seuil au-dessous duquel ne peut pas descendre : après les calculs, l’allocation va s’ajuster à 1170,92 € dans le cas où la valeur trouvée est inférieure à ce chiffre.

Quid des périodes de versement des allocations

Pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le salarié doit avant tout démissionner. Il aura donc droit à un préavis dont la durée est identique à celle délimitée en cas de licenciement.

Ensuite, il existe un âge de préretraite minimum à atteindre avant de solliciter l’allocation :

À souligner que l’âge minimum admissible de préretraite pour le deuxième cas est également de 50 ans.

Le versement de l’allocation débute soit le premier mois suivant l’atteinte de l’âge requise pour bénéficier de la préretraite, soit le premier mois suivant le remplissage et le dépôt du formulaire de demande d’allocation.

Une fois l’âge de la retraite atteinte, le versement de la préretraite cesse et la personne bénéficie de la pension de retraite complète.


DEMANDE DE VISA SCHENGEN

Demande de Visa Schengen

Pour pouvoir entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France, un étranger doit normalement posséder un visa dit -de court séjour- (type C)