REQUêTE EN VUE D'UNE PROTECTION JURIDIQUE D'UN MAJEUR
Comment remplir le formulaire administratif
Cerfa 15891*01 – Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur : l’habilitation familiale
Les personnes âgées ou handicapées souffrent souvent de problèmes liés à leur capacité à effectuer des tâches comme tout le monde. Leur faculté physique et/ou leur capacité mentale ne leur permettent pas/plus d’exécuter des tâches aussi simples qu’une signature. Signer constitue pourtant un acte indispensable pour des démarches administratives. Pour remédier à ce problème, il existe l’habilitation familiale laquelle peut s’obtenir via une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur.
L’habilitation familiale est une autorisation conférant à une personne le pouvoir de représenter légalement une autre personne, dans le cas où celle-ci se voit dans l’incapacité de se représenter elle-même (pour des signatures administratives ou autres cas nécessitant sa présence). Pour ce faire, les deux parties consultent un juge.
Pour qu’il y ait habilitation familiale, deux parties entrent en jeu. Il est important de noter que la personne qui demande l’habilitation n’est pas généralement celle qui est sujette d’incapacité. Il s’agit bien souvent de quelqu’un qui souhaite la protéger.
Il s’agit en général d’un proche de la personne à protéger : un frère ou une sœur, un parent (ou grand parent ou arrière grand parent) ou un descendant (enfant, petit enfant, arrière petit enfant), l’époux(se) ou même le/la concubin(e).
Le demandeur s’adresse directement au juge ou au procureur de la République, dans le but d’obtenir l’habilitation. À noter qu’il s’agit d’un rôle joué à titre gratuit, la personne habilitée ne doit percevoir aucune rémunération vis-à-vis de la personne protégée.
La personne à protéger doit se trouver dans l’incapacité physique ou mentale de se représenter de manière autonome pour ses propres intérêts. Par exemple, elle ne peut se déplacer pour effectuer des négociations de vente ou alors bien elle ne peut pas effectuer de signature.
Toutefois, son incapacité doit être prouvée médicalement, c’est-à-dire elle doit être attestée par l’avis écrit d’un médecin.
Les démarches sont assez simples. Plusieurs documents sont à fournir et à envoyer au juge du tribunal d’instance le plus proche du lieu où habite la personne à protéger. Parmi ces dossiers figurent notamment :
Après la remise de tous ces documents au juge, ce dernier procède à l’audition de la personne à protéger. Néanmoins, si cette dernière est jugée incapable de s’exprimer ou si sa condition de santé ne le permet pas, le juge peut faire abstraction de cette démarche.
Quant à la décision finale, le juge possède le dernier mot sur la portée de l’habilitation qu’il va octroyer au demandeur. Cette mesure est nécessaire afin d’éviter les abus de pouvoir de la part de la personne habilitée.
En fonction de l’entente préétablie entre la personne à protéger et le demandeur, l’habilitation peut se présenter sous deux formes :
L’habilitation générale a lieu lorsque la personne habilitée est autorisée à accomplir tous les actes administratifs et de disposition des biens de la personne à protéger.
Dans ce cas de figure, l’habilitation n’est pas définitive, mais prend fin après une durée de 10 ans au maximum. Une fois ce délai passé, la personne à protéger subit un nouvel examen médical, en vue de juger l’amélioration de sa santé.
En cas de non-amélioration ou dans le cas où son état empire, le juge peut alors prescrire une durée d’habilitation plus longue, allant jusqu’à 20 ans.
Il s’agit d’une habilitation partielle qui confère à la personne habilitée le pouvoir de décision sur certains actes uniquement. Qu’il s’agisse de disposer des biens ou des décisions administratives, l’habilitation prend généralement fin après que les actes soient accomplis (vente d’un bien, signature d’un contrat…).
L’habilitation limitée est souvent choisie par les personnes à protéger dont les capacités sont seulement partiellement atteintes. En d’autres termes, elle est encore capable d’accomplir certaines tâches.
L’une des conditions suivantes met automatiquement fin à l’habilitation :