Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
Note pour ce formulaire
e service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
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FORMULAIRE ADMINISTRATIF 13996*01
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FORMULAIRE
OFFICIEL
Formulaire officiel
FORMULAIRE ADMINISTRATIF 13996*01
DOSSIER DE DEMANDE DE DéLIVRANCE D’UN PERMIS DE DéTENTION D’UN CHIEN CATéGORISé
Comment remplir ce formulaire?
Une explication apparait automatiquement pour vous aider à remplir les champs plus difficiles.
Les caractères sont automatiquement en majuscules à l'encre noire.
Les espaces entre les lettres sont calculés afin de répondre à la demande des administrations.
si vous avez un nom composé, mettez un tiret entre chaque nom.
Les chiffres sont inscrit dans les cases situées le plus à droite.
Les dates sont au format standard "12/05/2017" ou "12 05 2017" ou "12052017" ou "120517" ou "12 05 2017".
Vous ne pouvez rien inscrire ni cocher dans les cadres reservé à l’administration.
Que faire de ce document?
Après avoir vérifié que vous l'avez correctement rempli, vous devez suivre les instructions de l'administration qui vous le réclame.
OUPS! Vous n'avez pas fini de remplir ce formulaire.
Courage, encore un petit effort, nous sommes là pour vous aidez.
Profitez de nos conseils pour remplir les champs.
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